Amendement n° 248 · Article 9
De Catherine Pujol (Non inscrit) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen et M. Meizonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soin et qui ne suit pas le traitement qui lui a été proposé ne doit pouvoir bénéficier d'aucune réduction de peine.
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 27 de l'article 9.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet