Amendement n° 242 · Article 3
De Bruno Bilde (Non inscrit) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« plausibles »
le mot :
« sérieuses »
Exposé sommaire
Le secret professionnel de l'avocat n'est pas un privilège mais un principe essentiel de l'Etat de droit et de la démocratie et à ce titre il doit être protégé.
Il est la garantie du fragile équilibre entre la protection de l'intérêt et des droits de l'individu et la protection de la société.
Le présent amendement propose que lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être autorisée que s'il existe contre celui-ci des raisons sérieuses de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction qui fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l'article 203.
Cosignataires (5)
Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol