Amendement n° 241 · Article 2
De Bruno Bilde (Non inscrit) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette mise à disposition ne peut pas concerner des actes en cours. »
Exposé sommaire
La mise à disposition d'éléments du dossier de la procédure à la personne mise en cause ou à son avocat ne doit pas affecter l'efficacité de l'enquête.
Cet amendement propose de limiter la transmission uniquement aux procès-verbaux achevés.
Cosignataires (5)
Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol