Amendement n° 240 · Article PREMIER
De Bruno Bilde (Non inscrit) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après l’autorisation d’enregistrement »
les mots :
« deux ans après la première diffusion de l’enregistrement ou cinq ans après l’autorisation d’enregistrement sauf intérêt historique majeur. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La diffusion d'une audience a nécessairement un impact sur la vie privée des personnes enregistrées.
Cela pose également la question du droit à l'oubli qui permet de protéger la vie privée de tout individu.
Cet amendement propose qu'aucun élément d'identification des personnes enregistrées ne peut plus être diffusé deux ans après la première diffusion de l'enregistrement ou cinq ans après l'autorisation d'enregistrement.
Cosignataires (5)
Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol