Amendement n° 238 · Article PREMIER
De Bruno Bilde (Non inscrit) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Comme l'a rappelé le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2019-817 QPC du 6 décembre 2019, le législateur a souhaité l'interdiction de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions afin de garantir la sérénité des débats afin de poursuivre le principe à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.
Il a également voulu prévenir les atteintes que la diffusion de ces images ou enregistrement issus des audiences pourrait porter au droit au respect de la vie privée des parties au procès et des personnes participant au débat, à la sécurité des acteurs du monde judiciaire et à la présomption d'innocence de la personne poursuivie en matière pénale.
Cette interdiction ne prive pas les personnes qui assistent aux débats et en particulier les journalistes de la possibilité de rendre compte par tout autre moyen des débats.
Ces arguments restent aujourd'hui valables, c'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet alinéa.
Cosignataires (5)
Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol