Amendement n° 233 · Article 9
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Reda, Mme Audibert, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Benassaya, M. Teissier, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin, M. Hemedinger, M. Viry, M. Ravier, Mme Serre et M. Grelier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux condamnés incarcérés pour une ou plusieurs atteintes ou agressions envers des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationales, des douaniers, des militaires, des pompiers, des agents du service hospitalier, ainsi que des enseignants ou des agents de l’éducation nationale ; ».
Exposé sommaire
Dans un souci de cohérence du droit français, et suite aux avancées législatives de la récente loi « sécurité globale », il convient de modifier l’article 720 du code de procédure pénale.
De ce fait, le présent amendement vise à ajouter les agressions sur des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationale, des douaniers, des militaires, des pompiers, des agents du service hospitalier, ainsi que des enseignants ou des agents de l'éducation nationale comme cas d'exclusion au bénéfice de ces sorties anticipées de prisons.
C’est l’objet de ce présent amendement.
Cosignataires (26)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Jean-Carles Grelier, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Alain Ramadier, Julien Ravier, Nathalie Serre, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Stéphane Viry