Amendement n° 231 · Article 9

De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 12/05/2021

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
Dossier: Confiance dans l'institution judiciaire
Signataires: M. Reda, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Teissier et Mme Serre
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.

Les condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité s’appliquent aux criminels les plus dangereux.

Les condamnés à perpétuité ne devraient pas bénéficier de réductions de peines, quel que soit la nature de leur comportement en prison.

Afin de rendre la perpétuité réelle, cet amendement supprime les dispositions prévoyant des remises de peines pour les condamnés à perpétuité.