Amendement n° 229 · Article 9
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Reda, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Teissier, M. Pauget, M. Hemedinger et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 19.
Exposé sommaire
Depuis plusieurs années le constat est fait : les français n’ont pas confiance en la justice et deux tiers d’entre eux trouvent que les peines prononcées sont inadaptées. Ce projet de loi est donc important afin que les français retrouvent la confiance en leur justice.
Mais ce projet de loi ne va pas assez loin. En effet, ce dernier va maintenir des remises de peines uniformes pour les condamnées détenus pour des peines de moins de deux ans en leur octroyant, de droit, des aménagements de peine lorsque le reliquat de peine est inférieur ou égal à trois mois. Cela s’apparente à une remise de peine déguisée.
Dès lors, afin qu’une peine prononcée soit réellement appliquée, il convient de supprimer ces aménagements automatiques de peines.
Cet amendement supprime la libération sous contrainte de plein droit pour les condamnés à moins de deux ans de prison dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à trois mois.
Cosignataires (9)
Philippe Benassaya, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Mansour Kamardine, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Nathalie Serre, Guy Teissier