Amendement n° 213 · Article 28
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, Mme Poletti, M. Pauget, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Viry et M. Hemedinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 9.
Exposé sommaire
Aujourd'hui, le travail disciplinaire et déontologique à l'encontre des avocats est déjà correctement effectué par les Bâtonniers. Les citoyens qui déposent des plaintes pour taxation abusive d'honoraires, non respect des délais ou abus, sont déjà reçus, écoutés par les Bâtonniers. Quant aux avocats, ils sont avertis et poursuivis en cas de non conciliation, en première instance, puis en appel devant des magistrats si nécessaires.
Pour les professionnels, tel qu'il est écrit, ce nouveau titre de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques apporterait avant tout plus de travail aux bâtonniers.
Cosignataires (12)
Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Brigitte Kuster, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Stéphane Viry