Amendement n° 212 · Article 14
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéa 2 à 13.
Exposé sommaire
Si l'administration pénitentiaire plaide pour une application du droit du travail dans l'enceinte des établissements pénitentiaires, visant à faire des détenus employés des salaries de droit commun, leur statut de détenu doit entraîner des différences de traitement.
Aux fins de réinsertion, il serait légitime que les détenus puissent exercer une profession au sein de l'établissement pénitentiaire, mais sans que cet exercice ne conduise à l'ouverture des mêmes droits sociaux qu'un salarié ordinaire.
C'est pourquoi l'amendement vise à supprimer l'accès à ces droits sociaux (assurance chômage, etc).
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin