Amendement n° 211 · Article 3
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Poletti, M. Cordier, M. Pauget, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Forissier, M. Viry et M. Hemedinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des raisons plausibles »,
les mots :
« un faisceau d’indices qui pourrait entrainer des raisons ».
Exposé sommaire
La notion de "raisons plausibles" ne signifie rien d'un point de vue juridique. Aussi, puisque cet alinéa a pour objet de limiter les perquisitions chez les avocats en introduisant une condition à cette perquisition, il semble préférable d'utiliser une notion juridique qui a du sens.
Cosignataires (13)
Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Yves Hemedinger, Brigitte Kuster, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Stéphane Viry