Amendement n° 210 · Article 12
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, Mme Poletti, M. Pauget, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 61.
Exposé sommaire
Les contrats d'emploi pénitentiaire ne peuvent relever dans leur totalité du droit commun du travail. ainsi, la réalisation d'heures supplémentaires ne peut conduire à une reconnaissance pécuniaire, mais seulement à l'obtention de RTT.
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin