Amendement n° 203 · Article 9
De Alain Ramadier (Les Républicains) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Ramadier, Mme Meunier, M. Boucard, M. Parigi et M. Hemedinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.
Exposé sommaire
En France, la réclusion criminelle à perpétuité est prononcée pour les crimes les plus graves.
Les personnes condamnées à cette lourde peine ne devraient pouvoir bénéficier d’aucune réduction de peine, et ce, qu’importe leur comportement durant la période de détention.
Il est donc proposé de supprimer toute réduction de peine pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (4)
Ian Boucard, Yves Hemedinger, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi