Amendement n° 201 · Article 9
De Alain Ramadier (Les Républicains) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Ramadier, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Audibert, M. Cordier, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Boucard, M. Parigi, Mme Kuster, M. Benassaya et M. Hemedinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Tel quel, cet alinéa permettrait aux condamnés – exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans – de bénéficier automatiquement d’une mesure de libération sous contrainte, s’ils sont en fin de peine.
Cela va à l’encontre de l’objectif de n’accorder des réductions de peine qu’aux détenus ayant montré des preuves de bonne conduite en détention et de réinsertion sociale.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa afin que les peines prononcées soient exécutées et non soumises automatiquement à réduction de peine.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Ian Boucard, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Pierre Vatin