Amendement n° 198 · Article 9
De Florence Granjus (La République en Marche) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Granjus, M. Bournazel, M. Dombreval et M. Claireaux
- Source
- assemblee-nationale.fr