Amendement n° 197 · Article 9
De Florence Granjus (La République en Marche) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Granjus, M. Bournazel, M. Dombreval, M. Chalumeau, M. Claireaux et Mme Cattelot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article 131‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour un délit sur le fondement de l’article 521- 1 du présent code, elle accomplit de préférence la peine de travail d’intérêt général dans une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique. ».
Exposé sommaire
L’objectif de ce présent amendement est d’élargir l’exécution des peines de travail d’intérêt général aux personnes condamnées pour maltraitance et de cruauté envers un animal. L’objectif des travaux d’intérêt général est de permettre une meilleure sociabilisation, une meilleure implication et une réinsertion pour les condamnées. Ainsi, lors de l’accomplissement de la peine de travail d’intérêt général dans une association de protection des animaux, une sensibilisation au bien-être animal pourra être apportée.
Cosignataires (5)
Pierre-Yves Bournazel, Anne-Laure Cattelot, Philippe Chalumeau, Stéphane Claireaux, Loïc Dombreval