Amendement n° 196 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et de l’ensemble des personnes filmées. »
Exposé sommaire
Il convient d'élargir à l'ensemble de personnes filmées, le régime de protection de leur image.