Amendement n° 189 · Article 9
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux individus condamnés pour un crime commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou municipale, un garde champêtre, un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. »
Exposé sommaire
L'objectif de cette amendement est de rappeler le principe de tolérance zéro pour toute personne qui s'en prend aux forces de l'ordre. La mort du policier à Avignon et la fuite de son agresseur en trottinette marque une véritable montée en puissance de la violence doublée d'une certaine désinvolture qui en dit long sur l'état « d’ensauvagement » de notre société.
L'objectif de cet amendement est de refuser aux agresseurs des forces de l'ordre le bénéfice de toute remise de peine qui pourrait leur être accordée.