Amendement n° 187 · Article 9
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Triste constat, les Français n'ont plus confiance dans la justice de notre pays selon un sondage de février qui montre que "seuls 48%" ont confiance dans le système judiciaire.
Pour contrer ce sentiment, le garde des Sceaux a prévu, entre autres choses de supprimer les réductions de peine automatiques tant décriées par l'opinion publique.
La réduction des peines est appliquée automatiquement à un détenu quand il entre en détention mais peut être retirée en cas de mauvais comportement. Concrètement, dès son arrivée en prison, un condamné est crédité de réductions de peine (3 mois pour la première année de prison, 2 mois pour chaque année suivante) et est prévenu dès son entrée de sa date de libération "prévisible". Il est à noter que si le détenu fait des "efforts sérieux de réadaptation sociale" (art. 721-1 du CPP), il pourra obtenir des réductions de peine supplémentaires (les RPS, au maximum 3 mois par an), voire des aménagements de peine, et accélérer encore un peu plus sa libération.
Malgré l'effet d'annonce, les alinéas 11 à 19 de l'article 9 maintiennent donc des remises de peines uniformes pour les condamnées détenus pour des peines de moins de deux ans en leur octroyant, de droit, des aménagements de peine lorsque le reliquat de peine est inférieur ou égal à trois mois. Il s'agit donc d'une remise de peine déguisée qu'il convient de supprimer.