Amendement n° 185 · Article 22
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Conformément à l’article L. 112‑3 du code des relations entre le public et l’administration, ».
Exposé sommaire
L'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration renvoie à l'obligation, pour l'administration, d'adresser un accusé de réception.
Pourtant, ici, il n'est pas question d'une réclamation à l'attention de l'administration mais à l'encontre de l'autorité de la profession.
Il convient donc de supprimer cette mention qui, en étant superfétatoire, pourrait induire une confusion entre l'administration et les différents ordres professionnels.