Amendement n° 184 · Article 24
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« une »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le fait de ne pouvoir nommer les membres des juridictions disciplinaires que pour une durée maximale de six ans (une durée de trois ans, renouvelable une fois) porte atteinte à une stabilité institutionnelle.
Il serait préférable de pouvoir nommer ces membres pour une durée plus longue. Ils seront ainsi mieux formés et plus habitués à ces questions.