Amendement n° 180 · Article 14
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 14 comprend une habilitation à prendre par voie d’ordonnance des dispositions législatives permettant d’ouvrir des droits sociaux aux travailleurs détenus dès lors qu’ils sont utiles à leur réinsertion.
Légiférer par ordonnance n'est ici pas nécessaire.
Il convient donc de supprimer cet article pour que le Gouvernement propose des dispositions soumises au vote et aux modifications des parlementaires.