Amendement n° 179 · Article 10
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 11‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les victimes d’accident de la circulation peuvent se voir remettre, selon le 4° de l’article 10‑2 du présent code, des éléments de procédures judiciaires en cours mentionnés au 11° de l’article 10‑2 du même code. »
Exposé sommaire
Les éléments concernant le véhicule du tiers ne sont remis aux victimes que par très peu de commissariats de police, via un document appelé le triplicata.Par ailleurs, la remise des résultats toxicologiques et le cas échéant du compte-rendu d’autopsie sont quant à eux soumis à l'avis du parquet par les OPJ.
Or, ces éléments sont essentiels pour permettre aux victimes d'être rapidement indemnisées. L'objectif de cet amendement est de faire gagner du temps aux forces de l'ordre et au parquet pour in fine en faire gagner aux victimes.