Amendement n° 178 · Article 9
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 20 à 31 les six alinéas suivants :
« 6° Le premier alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) Le mot : « bénéficie » est remplacé par les mots : « peut bénéficier » ;
« b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
« c) Les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un » ;
« d) Les deux occurrences du mot : « sept » sont remplacées par le mot : « trois » ;
« e) La seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « un » ; ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à non seulement supprimer le caractère automatique de la réduction de peine mais aussi à diminuer le nombre de jours cumulables.
La confiance dans l'institution judiciaire doit passer par une véritable application des peines.
Tel est l'objectif de cet amendement.