Amendement n° 176 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« plausibles »,
le mot :
« objectives ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'objectiver les cas où le secret professionnel par lequel est tenu un avocat pourrait être remis en question.
En effet, comme toute profession liée par le secret professionnel, ce dernier permet d'instaurer et maintenir la confiance indispensable à la bonne prise en charge du client par son avocat. Il ne faudrait pas que la levée du secret professionnel puisse se retourner abusivement contre l'avocat mais aussi contre son client.