Amendement n° 175 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« les délais de deux ans et d’un an prévus au présent article sont portés respectivement à trois ans et à deux ans »
les mots :
« le délai raisonnable est appliqué ».
Exposé sommaire
Les articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale traitent des crimes tels que le meurtre commis en bande organisée, les tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée ou encore la traite des êtres humains.
Etant donné la gravité de ces crimes, il serait préférable de laisser au procureur la responsabilité d'apprécier la pertinence de la longueur de l'enquête préliminaire pour donner toutes les chances à la justice d'arrêter le ou les auteurs du crime.