Amendement n° 171 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« après l’audience »,
les mots :
« à tout moment ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger la vie privée des personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins.