Amendement n° 165 · Article 28
De Carole Grandjean (La République en Marche) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Grandjean
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , qu’il délègue en ce cas, à au moins un avocat. »
Exposé sommaire
L’article 28 de ce projet de loi entend modifier le régime disciplinaire des avocats.
Il est ainsi prévu que le bâtonnier puisse organiser une conciliation entre les parties pour toute réclamation formée à l’encontre d’un avocat, dès lors que la nature de la réclamation le permet et sous réserve de réclamations abusives ou manifestement mal fondées.
Cet amendement vise à donner la possibilité au bâtonnier de déléguer la conciliation à au moins un avocat. Cet amendement permettrait de consolider et de préciser le rôle du bâtonnier pour qu’il demeure autorité de poursuite disciplinaire mais également autorité plus générale pour les membres de son barreau.