Amendement n° 164 · Article 9
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Door, M. Kamardine, Mme Brenier, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Le Grip, M. de la Verpillière, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Poletti,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 :
« pas bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 du présent code ».
Exposé sommaire
Adopté en commission des Lois, cet alinéa 37 limite à quatre mois par an la réduction de peine à laquelle seraient éligibles les condamnés pour agression sur des détenteurs de l'autorité publique.
Les agressions contre les détenteurs de l'autorité publique constituent des attaques inadmissibles contre des individus engagés au service de la République et de nos concitoyens. Celles-ci doivent être sanctionnées avec fermeté. Aussi, le présent amendement propose d'exclure toute réduction de peine à l'égard des personnes condamnées pour une agression de cette nature.
Cosignataires (44)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Constance Le Grip, David Lorion, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Julien Ravier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière, Stéphane Viry