Amendement n° 162 · Article 9
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Door, M. Kamardine, Mme Brenier, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Le Grip, M. de la Verpillière, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Poletti,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés » sont remplacés par les mots : « peuvent pas bénéficier des réductions de peine mentionnées » ; ».
Exposé sommaire
L'alinéa 34 concerne le régime de réduction de peine applicable aux auteurs d'actes de terrorisme, le fixant à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.
Les actes de terrorisme mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal constituent des attaques inqualifiables contre la République et ses valeurs. Ces actes menacent directement la vie de nos concitoyens et l'équilibre de notre société démocratique. Aucune réduction de peine ne saurait s'appliquer à l'égard d'individus s'étant rendus coupables de tels actes contre la France.
Aussi, le présent amendement vise à modifier l'alinéa 34 en ce sens.
Cosignataires (45)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Constance Le Grip, David Lorion, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Julien Ravier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière, Stéphane Viry