Amendement n° 160 · Article 9
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Diard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« qu’à hauteur de quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. »
Exposé sommaire
L’alinéa 37 de l’article 9 vient limiter le quantum des réductions de peine qui peuvent être obtenues par les auteurs de meurtre, notamment ceux à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique et ceux commis par préméditation.
Alors que nous pleurons encore la perte de deux policiers qui ont été assassinés dans l’exercice de leurs fonctions, nous ne pouvons pas décemment envisager le fait de faire bénéficier des remises de peine pour bonne conduite à leurs tueurs.
Il est ainsi proposé de supprimer toute possibilité de remise de peine pour bonne conduite aux détenus qui se sont rendus coupables d’assassinat, de meurtre ou de violences à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique.