Amendement n° 159 · Article 9
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Diard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 34.
Exposé sommaire
L’alinéa 34 de l’article 9 vient limiter le quantum des réductions de peine qui peuvent être obtenues par les auteurs d’infractions à caractère terroriste.
Si, à première vue cela peut sembler être une bonne chose, il faut garder à l’esprit que, sans l’ajout de cet alinéa, les détenus pour infraction terroriste seraient purement et simplement exclus de ces remises de peine.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, cette disposition est donc favorable aux terroristes en leur offrant des réductions de peine auxquelles ils ne pourraient pas avoir droit sans cet alinéa !
Il est ainsi proposé de supprimer toute possibilité de remise de peine pour bonne conduite aux détenus qui se sont rendus coupables d’infractions terroriste.