Amendement n° 158 · Article 9
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Diard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge de l’application des peines peut retirer les réductions de peine obtenues par le détenu s’il a fait l’objet de mesures disciplinaires ou si son mauvais comportement en détention a été observé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au juge d’application des peines de retirer des réductions de peine octroyées au détenu si celui-ci a fait l’objet de mesures disciplinaires ou s’il a fait l’objet d’observations au sujet de son mauvais comportement.
En effet, il semble logique que si, d’un côté, un détenu peut voir sa peine réduite en raison de son bon comportement, il puisse également voir ces réductions de peines supprimées en raison de son mauvais comportement.