Amendement n° 153 · Article 9
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Diard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au même premier alinéa, le mot : « prononcée » est remplacé par le mot : « examinée » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel afin d’énoncer le principe selon lequel la libération sous contrainte n’est pas automatique et fait l’objet de conditions comme cela est prévu par l’actuel projet de loi.