Amendement n° 152 · Article 6
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Diard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , par décision spéciale et motivée, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli, vise à simplement supprimer l’obligation de caractère spécial et motivé de la décision n’a pas à prendre une décision de décerner mandat de dépôt.
En effet, l’arrêt de la Cour d’assises doit continuer à se suffire à lui-même pour décerner mandat de dépôt. Dire que la cour peut justifier la décision d’appliquer sa décision d’emprisonnement vient, au contraire, reconnaitre qu’elle peut justifier cette décision, comme si son arrêt était imparfait.