Amendement n° 150 · Article 5
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Diard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces décisions sont de droit lorsque les faits reprochés sont constitutifs d’une infraction à caractère terroriste. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre de droit les décisions de prolonger la détention provisoire des personnes soupçonnées d’infractions terroristes au-delà de 8 mois.
En effet, face à la gravité des faits reprochés et à la nécessité de lutter efficacement contre la menace terroriste, nous ne pouvons pas nous permettre de limiter le régime de la détention provisoire des auteurs présumés d’infractions à caractère terroriste.