Amendement n° 148 · Article 3
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Diard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« alinéa »
insérer les mots :
« après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « ainsi que l’interception de ses correspondances et communications téléphoniques et électroniques, », ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le régime de protection des cabinets d’avocats à l’interception de leurs correspondances ainsi que de leurs mises sur écoute téléphonique.
En effet, l'examen du projet de loi en commission a déjà étendu ce régime de protection des avocats, notamment en ce qui concerne le régime des perquisitions.
Cet amendement vient donc préciser que ces mêmes garanties s'appliquent également aux interceptions des communications dont les avocats sont aussi les destinataires, et pas seulement les émetteurs.
Il s’agit ainsi de mieux protéger le secret des correspondances entre un avocat et son client, qui est un élément fondamental des droits de la défense.