Amendement n° 146 · Article 2
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Diard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« y compris »
le mot :
« sauf »
Exposé sommaire
L’objectif de cet article, qui est de limiter la durée des enquêtes préliminaires, est louable dans la mesure où il vise à garantir à chacun le fait de ne pas faire l’objet d’une enquête trop longtemps.
En effet, il s’agit d’éviter ce qui pourrait s’apparenter à du harcèlement judiciaire, lorsqu’une enquête patine mais continue de creuser dans l’espoir un jour de trouver des éléments de culpabilité à l’encontre de quelqu’un.
Or, dans le cadre des enquêtes de flagrance, la culpabilité est plus simple à établir. Il peut sembler alors pertinent de permettre de dépasser ce délai de deux ans, pour les cas où les enquêtes auraient besoin d’être approfondies.
Cet amendement vise ainsi à dispenser les actes menés lors d’une enquête de flagrance du délai maximal d’enquête mis en place par ce projet de loi.