Amendement n° 143 · Article 3
De Erwan Balanant (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Balanant et M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« raisons plausibles »
les mots :
« indices précis et préexistants ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une demande du Conseil national des barreaux visant à encadrer davantage les réquisitions portant sur des données de connexion correspondant à la ligne téléphonique d’un avocat. En effet, si de telles réquisitions doivent être possibles, elles doivent rester du domaine de l’exception, afin que les atteintes susceptibles d’être portées aux principes d’indépendance des avocats et du secret professionnel dont ils sont garants soient proportionnées.
En ce sens, l’expression « raisons plausibles » s’avère vague et trop imprécise, il semble dès lors pertinent de restreindre plus strictement les hypothèses pouvant donner lieu à de telles perquisitions. L’exigence d’« indices précis et préexistants » semble davantage adaptée.