Amendement n° 137 · Article 9
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, Mme Poletti, M. Pauget, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 43.
Exposé sommaire
Poursuivant qu'il existe déjà dans le régime de droit commun la prise en charge du bon comportement dans la réduction de la peine, il ne semble pas indispensable de prendre en charge une nouvelle possibilité de réduction de peine. Cela va ajouter un nouveau régime complémentaire plus complexe et donc créer des réductions de peines supplémentaires, dénaturant ainsi l'effectivité de la peine qui sera réduite.
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Brigitte Kuster, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Stéphane Viry