Amendement n° 136 · Article 9
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Brenier, Mme Poletti, M. Pauget et M. Pierre-Henri Dumont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.
Exposé sommaire
Toujours sur le même principe, la perpétuité étant la peine maximale, sanctionnant des crimes d'une extrême gravité, il semble difficilement admissible qu'une réduction de peine exceptionnelle, pouvant aller jusqu'à cinq ans, même pour bon comportement au sein de l'établissement, puisse être justifiable, au regard des victimes des dits crimes commis.