Amendement n° 135 · Article 9
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, Mme Poletti, M. Pauget, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 43, après le mot :
« prononcée »
insérer les mots :
« , sauf pour les condamnations inférieures à un an, où le quantum reste à 7 jours par mois maximum, soit 84 jours »
Exposé sommaire
Selon l'administration pénitentiaire, il est difficile de mettre en place une réinsertion solide et réelle pour des peines d'un an ou moins. En effet, la durée est bien trop courte pour mettre en place un suivi, un accompagnement à la réinsertion. Dès lors que sur 365 jours, le détenu a le droit à un tiers de réduction de peine, soit 121 jours, potentiellement perdus pour la mise en place d'une réinsertion, cela peut accroitre le risque de récidive du détenu. C'est pourquoi cet amendement propose de plafonner le nombre de jours de réduction de peine pour celles de moins d'un an, permettant ainsi aux équipes d'obtenir un temps suffisant pour préparer la sortie de leurs détenus au mieux, mais aussi pour que la privation de liberté garde du sens.
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Brigitte Kuster, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Stéphane Viry