Amendement n° 134 · Article 9
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, Mme Poletti, M. Pauget, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Viry et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , sauf pour les détenus condamnés à la perpétuité, pour lesquels la situation est examinée tous les cinq ans. »
Exposé sommaire
Une condamnation à perpétuité est la peine maximale dans notre pays. Les crimes commis pour obtenir une telle condamnation sont tels, que la privation de liberté doit garder du sens. Aussi, pour ce qui concerne la réduction de la peine, les détenus condamnés à perpétuité ne peuvent pas avoir le même traitement de faveur qu'un autre détenu.
C'est pourquoi cet amendement vise à ce que tout ce qui touche à la réduction de la peine d'un condamné à la perpétuité, ne soit revu que tous les trois ans, au lieu d'un.
Cosignataires (13)
Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Stéphane Viry