Amendement n° 133 · Article 9
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Viry, M. Hemedinger et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Cette appréciation est observée et nuancée en fonction des capacités structurelles des établissements pénitentiaires, nombreux n’ayant pas la possibilité de donner accès à des activités et formations. »
Exposé sommaire
De nombreux établissements aujourd'hui font face à un manque évident de moyens humains et matériels, mais aussi structurels. Ils sont dans l'incapacité de fournir plusieurs formations, activités, permettant à la fois de créer de la vie à l'intérieur de la prison, mais aussi de préparer une éventuelle réinsertion. Aussi, même s'il semble nécessaire que les efforts réalisés par les détenus soient appréciés et pris en considération, il est nécessaire de nuancer cette appréciation en fonction de l'établissement dont est issu le détenu. L'égalité d'accès à ces formations n'est aujourd'hui pas la même pour tous sur le territoire français.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Yves Hemedinger, Brigitte Kuster, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Stéphane Viry