Amendement n° 128 · Article 9
De Brigitte Kuster (Les Républicains) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Peltier, Mme Porte, M. Quentin, M. Ravier, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Bouley, M. Brun, M. Therry, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.
Exposé sommaire
Les condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité s’applique aux criminels les plus dangereux.
Les condamnés à perpétuité ne devraient pas bénéficier de réductions de peine, quel que soit la nature de leur comportement en prison.
Afin de rendre la perpétuité réelle, cet amendement supprime les dispositions prévoyant des remises de peines pour les condamnés à perpétuité.
Cosignataires (29)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Claude de Ganay, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Guillaume Peltier, Nathalie Porte, Didier Quentin, Julien Ravier, Robert Therry, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière, Michel Vialay, Stéphane Viry