Amendement n° 118 · Article 3
De Brigitte Kuster (Les Républicains) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Peltier, Mme Porte, M. Quentin, M. Ravier, M. Reda, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Bouley, M. Ramadier, M. Brun, M. Therry, M. Le...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« raisons plausibles »
les mots :
« éléments de preuve permettant ».
Exposé sommaire
Dans la continuité du renforcement de la protection du secret professionnel des avocats et de l’inviolabilité des échanges avec ses clients, il convient de préciser que toute perquisition ne peut être justifiée que par l’existence d’éléments de preuves permettant de soupçonner la commission ou la tentative d’une infraction.
En effet, en l’absence de cette précision, rien ne permet d’exclure que « l’intime conviction » d’un officier de police judiciaire et/ou d’un magistrat suffira à déclencher l’acte de procédure qu’est la perquisition.
En ne prévoyant pas immédiatement que seuls des éléments matériels de preuve peuvent justifier une perquisition, cet alinéa ne garantira pas un véritable renforcement du secret professionnel.
C’est le sens de cet amendement.
Cosignataires (32)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Claude de Ganay, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Guillaume Peltier, Nathalie Porte, Didier Quentin, Alain Ramadier, Julien Ravier, Robin Reda, Robert Therry, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière, Michel Vialay, Stéphane Viry