Amendement n° 116 · Article 29 bis
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 11/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Mazars
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« sa composition ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.