Amendement n° 115 · Article 36

De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 11/05/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
Dossier: Confiance dans l'institution judiciaire
Signataires: M. Mazars
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , sous réserve des II à XI du présent article ».

Amendement rédactionnel.