Amendement n° 100 · Article 10
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 10/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Le 1° de l’article 41‑1 est abrogé ; »
Exposé sommaire
Le rappel a la loi, plus personne n'y crois parmis les personnes moralement et ethiquement respectueuses de la loi, alors comment les criminels pourraient- ils y croire eux- mêmes ?
Aussi considérant l'étendue des chiffres de la délinquance qui explosent, comme l'installation d'un sentiment d'impunité grandissant, souvent né de l'absence de poursuite ou de mesures alternatives crédibles par les délinquants ou les criminels faisant trop souvent l'objet, d'un, de deux, de trois ou de quarante- six rappels à la loi, cet amendement vise à mettre fin à la naïiveté de la leçon de morale comme rempart aux poursuites en proposant de supprimer le dispositif du rappel à la loi, laissant de fait le choix d'un jugement qui se concentrerait sur d'autres alternatives aux poursuites plus pragmatiques et plus crédibles.
Cosignataires (22)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart