Amendement n° 92 · Article 9
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 10/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, Mme Louwagie et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les quatre derniers alinéas de l’article 730‑2‑1 du code de procédure pénale sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rendre incompressibles les peines de prison définitivement prononcées pour acte de terrorisme.
Cosignataires (25)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Robin Reda, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin